LE PRINCIPE :
Un salarié en arrêt maladie pendant ses congés payés peut bénéficier du report de ces congés.
L’EXCEPTION :
Le salarié doit notifier l’arrêt maladie à son employeur
EXPLICATION
Harmonisation avec le droit européen
Ce revirement constitue une première dans le droit français, étant donné qu'une décision de la Cour de cassation, datant du 4 décembre 1996, avait catégoriquement rejeté ce principe.
Ce revirement trouve son origine dans le droit européen, qui l'admet depuis le 21 juin 2012, suite à une décision rendue par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
Cohérence des finalités
Le droit français a finalement reconnu ce principe, motivé par un besoin de cohérence.
En effet, la finalité de l'arrêt maladie est de permettre au salarié de se rétablir, tandis que celle du congé payé vise à offrir au salarié une période de repos, de loisirs et de détente.
Étant donné que ces périodes de repos ne servent pas les mêmes objectifs, la Cour de cassation, dans son arrêt, autorise la dissociation entre ces deux périodes.
