par admin | Juil 28, 2026 | Droit du travail
Le principe : Un salarié dont le temps de travail est décomposé sur une base hebdomadaire, peut désormais prétendre au paiement d’heures supplémentaires au titre d’une semaine incluant un congé payé, même si le seuil de 35 heures de travail effectif n’a pas été...
par admin | Juil 8, 2026 | Droit du travail
Cass. soc. 22 octobre 2025, n°24-14.641 Portée de l’arrêt Si le salarié inapte refuse le poste de reclassement au motif qu’il ne respecte pas les préconisations du médecin du travail, l’employeur doit solliciter à nouveau l’avis de ce médecin. A défaut, le...
par admin | Juil 8, 2026 | Droit du travail
LE PRINCIPE : Un salarié en arrêt maladie pendant ses congés payés peut bénéficier du report de ces congés. L’EXCEPTION : Le salarié doit notifier l’arrêt maladie à son employeur EXPLICATION Harmonisation avec le droit européen Ce revirement constitue une première...
