Le principe :
Un salarié dont le temps de travail est décomposé sur une base hebdomadaire, peut désormais prétendre au paiement d’heures supplémentaires au titre d’une semaine incluant un congé payé, même si le seuil de 35 heures de travail effectif n’a pas été atteint.
Explication
Origine européenne :
Le droit de l’Union européenne reconnait le droit au repos comme un principe fondamental, consacré à l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne.
Dès lors, toute mesure de nature à dissuader un salarié de prendre ses congés payés est contraire à ce principe et ne peut être mis en œuvre par l’employeur.
Alignement du droit français :
Ce revirement permet une mise en conformité du droit français avec le droit de l’Union européenne.
En effet, si le calcul des heures supplémentaires tient compte des congés payés, le salarié peut être découragé de les utiliser.
