Cass. soc. 22 octobre 2025, n°24-14.641
Portée de l’arrêt
Si le salarié inapte refuse le poste de reclassement au motif qu’il ne respecte pas les préconisations du médecin du travail, l’employeur doit solliciter à nouveau l’avis de ce médecin.
A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Décision constante
Ce n’est pas la première décision rendue en ce sens par la Cour de cassation.
Ce principe a déjà été rappelé à l’occasion de certains arrêts. (Cass. soc., 6 févr. 2008, nº06-44.413 ou Cass. soc., 4 nov. 2021, nº20-17.316).
Cet arrêt rappelle et confirme les décisions antérieures de la Cour de cassation à l’égard de ce sujet.
Rappel
L’article L.1226-10 du Code du travail dispose que lorsqu’un salarié est déclaré inapte à exercer son activité, l’employeur a l’obligation de lui proposer un poste de reclassement.
Solution pour l’employeur
Après deuxième consultation du médecin, et en fonction de son avis, l’employeur pourra alors :
• proposer un poste de reclassement
• licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
